Taxpayer v. Tax Authority: Moot Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought judicial review to annul a tax authority notice from October 2019 that used a company's 2018 tax credit to cover back taxes and penalties from 2015-2017, and requested repayment of the credit plus associated costs. The court issued an order noting that the primary claims regarding the notice annulment and the restitution of the tax credit (totaling €25,986.27, including interest) became moot because the tax authority reimbursed the full amount, including interest, on February 21, 2022, thus warranting no further ruling on those specific requests under judicial review procedure rules. However, applying the relevant administrative justice code provision, the court ordered the State to pay the taxpayer €1,400 to cover legal costs incurred in pursuing the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1737 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.342-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Authority: Moot Claim and Award of Legal Costs: The court issued an order noting that the primary claims regarding the notice annulment and the restitution of the tax credit (totaling €25,986.27, including interest) became moot because the tax authority reimbursed the full amount, including interest, on February 21, 2022, thus warranting no further ruling on those specific requests under judicial review procedure rules. However, applying the relevant administrative justice code provision, the court ordered the State to pay the taxpayer €1,400 to cover legal costs incurred in pursuing the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer any need to rule on the main conclusions of the claim because they have become moot.
Used to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2020 initialement sous le n° 2003887 et dorénavant sous le n°2105774, la SAS Alliance Sécurité, représentée par Me Chareyre, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de compensation du 16 octobre 2019 par lequel le comptable du
service des impôts des entreprises Est Lyonnais a décidé de recouvrer à hauteur d'un
montant de 24 602 euros, par voie de compensation avec le crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi de l'année 2018 qui lui est dû par le Trésor Public, les cotisations
supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
2015 et 2016, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la
période de janvier 2015 à novembre 2017, les pénalités correspondantes et l'amende qui lui
a été infligée en application de l'article 1737 du code général des impôts, et de prononcer la
restitution de cette somme de 24 602 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par une ordonnance n°2003887 du 22 juin 2021, la présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R.342-3 du code de justice administrative, et le jugement de cette affaire a été attribué par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 15 juillet 2021, au tribunal administratif de Lyon, l'affaire étant désormais enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2105774.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022 et un mémoire complémentaire le 21 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer suite au remboursement intervenu le 21 février 2022 du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l'année 2018 résultant de l'annulation de l'avis de compensation pour un montant total de 25 986,27 euros comprenant un montant de 24 602 euros au titre de ce crédit d'impôt et 1 384,27 euros au titre des intérêts moratoires dus.
Par des mémoires complémentaires enregistrés les 16 février 2022, 18 février 2022 et 22 mars 2022, la SAS Alliance Sécurité, constate que l'administration a procédé au remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l'année 2018 qui lui est dû pour un montant total de 25 986,27 euros comprenant les intérêts moratoires et maintient ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision du 17 février 2022 le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé le remboursement demandé du crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi de l'année 2018 résultant de l'annulation de l'avis de compensation. Il a procédé au remboursement le 21 février 2022 de ce crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l'année 2018 pour un montant total de 25 986,27 euros comprenant un montant de 24 602 euros au titre de ce crédit d'impôt et 1 384,27 euros au titre des intérêts moratoires dus. Ainsi les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'avis de compensation du 16 octobre 2019 et à la restitution de ce crédit d'impôt avec les intérêts moratoires sont devenues sans objet et il est constaté, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à la SAS Alliance
Sécurité de la somme de 1 400 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2105774 de la SAS Alliance Sécurité tendant à l'annulation de l'avis de compensation du 16 octobre 2019 et à la restitution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l'année 2018 avec les intérêts moratoires.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros à la SAS Alliance Sécurité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alliance Sécurité et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon le 3 octobre 2022.
Le président de la 6ème chambre
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier