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2105772 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Action Following Driving License Rectification

Numéro de cause 2105772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior leading to the withdrawal of driving license points and the subsequent invalidation of their license due to a zero balance. Subsequently, the petitioner formally withdrew their request after their driving license file was rectified, leading the court to issue an order granting the unconditional withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Action Following Driving License Rectification: Subsequently, the petitioner formally withdrew their request after their driving license file was rectified, leading the court to issue an order granting the unconditional withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation action en rectification rectification des registres d'état civil annulation de la naturalisation facilitée ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.
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2401976
Driving License Annulment Withdrawal
2500023
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Invalidation
2400204
Driver License Point Annulment Withdrawal
2301632
Withdrawal of Annulment Action Regarding Driving License Revocation
2225796
Driver's License Invalidation Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 avril 2021, 20 juillet 2021 et 22 février 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au Tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 26 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé d'un retrait de points sur son titre de conduite et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite de la rectification de son dossier de permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur est simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 30 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.