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2105769 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Early Cessation of Activity Allowance

Numéro de cause 2105769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the Ministry of the Armed Forces' declaration of incompetence and a subsequent rejection regarding an application for a specific early cessation of activity allowance, and further requested that both the Minister and the company be ordered to grant the allowance, but subsequently filed a petition formally and unequivocally withdrawing the entire claim. The designated presiding judge issued an order, pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates of at least two years seniority and the rank of first counselor to rule on such matters by ordinance, to formally acknowledge the plaintiff's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Early Cessation of Activity Allowance: The designated presiding judge issued an order, pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates of at least two years seniority and the rank of first counselor to rule on such matters by ordinance, to formally acknowledge the plaintiff's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel allocation d'ancienneté ministre des armées congé pour services militaires classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État et de la société Naval Group la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to grant acknowledgment of the withdrawal was based on this procedural provision, as cited in the preamble to the order.
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the action in the dispositive.
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2309960
Withdrawal of Claim Following Grant of Allowance
2303800
Deemed Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Action
2200744
Claimant's Withdrawal in Administrative Action Against Minister of Armed Forces
2105864
Petitioner's Uncontested Withdrawal of Appeal Against Denial of Early Retirement
2000660
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Ministerial Decision on Dismissal Authorization and Denial of Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the action in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to grant acknowledgment of the withdrawal was based on this procedural provision, as cited in the preamble to the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. B A, représenté par le cabinet d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées du 14 septembre 2021 s'estimant incompétent pour statuer sur sa demande d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, ainsi que la décision de la société Naval Group du 11 octobre 2021 portant rejet de sa demande d'attribution de cette allocation ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées et à la société Naval Group de faire droit à sa demande d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État et de la société Naval Group la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la société Naval Group conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions présentées par M. A.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M. A, représenté par le cabinet d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Naval Group et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 17 octobre 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.