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2105768 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Part-Time Employment Annulment

Numéro de cause 2105768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the academic director denying their request for part-time employment at 50%, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Part-Time Employment Annulment: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête annulation du congé violation d'obligations contractuelles de travail force de chose jugée partielle absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawal in an order.
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2301363
Withdrawal of Claim for Annulment of Revocation of Senior Part-Time Work Authorization
2305847
Withdrawal of Claim in Employment Dispute
2313498
Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal
2003350
Withdrawal of Administrative Annulment Action and Discontinuation of Proceedings
2504032
Withdrawal of Employment Extension Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du directeur académique du Morbihan lui refusant l'exercice du travail à temps partiel (50 %).

Par mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, M. B s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 21 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.