Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Hospital Practitioner Reclassification Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from January 18, 2021, which reclassified them within the corps of hospital practitioners, along with the rejection of their prior administrative appeal, and requested an injunction for reassessment and regularization of their administrative and financial situation, but the court, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the entire request, which was filed via a memorandum on January 20, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Hospital Practitioner Reclassification Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
This article was cited by the petitioner in her requests, but the dispositive only ordered acknowledgment of the withdrawal, and there is no specific order regarding the costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Scholaert, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassée dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
- d'enjoindre au CNG de statuer à nouveau sur son reclassement et de régulariser sa situation administrative et financière à compter du 1er octobre 2020 dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2105767 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Lyon, le 24 janvier 2023.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,