Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105762 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Modify Urban Planning Document

Numéro de cause 2105762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought judicial review and annulment of the decision by the intercommunal agglomeration community president refusing to modify the local urban planning document to rezone a specific cadastral plot to a protection zone, and further requested an order compelling the community council to initiate the modification procedure, along with associated legal costs. The court, acting via an order by a designated first counselor based on the relevant article of the Administrative Justice Code authorizing acceptance of withdrawals, simply noted the petitioner's subsequent submission expressly stating a pure and simple withdrawal from the entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, 1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Modify Urban Planning Document: The court, acting via an order by a designated first counselor based on the relevant article of the Administrative Justice Code authorizing acceptance of withdrawals, simply noted the petitioner's subsequent submission expressly stating a pure and simple withdrawal from the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande urbanisme révocation de l'autorisation d'établissement retrait de l'annulation contrôle juridictionnel modification du plan d'affectation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific provision authorizes the judge to acknowledge settlements/withdrawals ('donner acte des désistements').
Généré par l'IA
2210511
Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Modification
2003816
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Municipal Urban Plan Modification
466886
Withdrawal of Appeal Concerning Annulment of Urban Planning Document
2202334
Withdrawal of Claim for Annulment of Urban Planning Modification
2301893
Withdrawal of Petition to Annul Metropolitan Decision on Urban Planning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific provision authorizes the judge to acknowledge settlements/withdrawals ('donner acte des désistements').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Bocquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération a refusé de faire droit à sa demande du 14 mai 2021 tendant à la modification du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local d'habitat ainsi que la décision implicite de rejet née du silence observé par cette autorité sur son recours gracieux formé le 15 juillet 2021 ;

2°) d'enjoindre au conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération d'engager une procédure de modification du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local d'habitat ayant pour objet le classement de la parcelle cadastrée section AK n°209 située sur le territoire de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo en zone Nj ou autre zone de protection ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d'agglomération Dinan Agglomération.

Fait à Rennes, le 12 septembre 2022.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.