Withdrawal of Residence Permit Annulment and Cost Reimbursement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and requested an injunction compelling the prefect to issue either a temporary residence permit or to re-examine the situation, along with reimbursement of legal costs. The court issued an order granting the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the annulment and injunction requests, and consequently rejected the remaining claim for costs, in accordance with the provisions allowing presidents of administrative tribunals to rule by order on matters concerning only the disposition of costs following a withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment and Cost Reimbursement Order: The court issued an order granting the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the annulment and injunction requests, and consequently rejected the remaining claim for costs, in accordance with the provisions allowing presidents of administrative tribunals to rule by order on matters concerning only the disposition of costs following a withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the request by way of order, specifically regarding giving effect to a withdrawal of claims.
Cited in the dispositive (via the rejection of the claim) regarding the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet et 30 septembre 2021, M. C A B, représenté par Me Petit, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de le munir sous huit jours d'une autorisation provisoire de séjour et, dans le délai d'un mois, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée ou familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, M. A B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 septembre 2022.
Le président de la 8e chambre,
A. Gille.
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,