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2105755 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Residency Claim; Costs Rejected

Numéro de cause 2105755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an implicit refusal to grant residency status following a prior annulment judgment, requesting the prefect issue a temporary residence permit or re-examine the situation, and seeking costs. The court, acting under administrative justice code provisions allowing presidents to rule on matters where only a costs award remains following a discontinuance, granted the applicant's explicit and unconditional withdrawal of the annulment and injunction claims, and consequently rejected the remaining claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Applicant Withdraws Residency Claim; Costs Rejected: The court, acting under administrative justice code provisions allowing presidents to rule on matters where only a costs award remains following a discontinuance, granted the applicant's explicit and unconditional withdrawal of the annulment and injunction claims, and consequently rejected the remaining claim for costs.

Mots-clés

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statut de séjour frais administratifs retrait de la requête annulation de la naturalisation révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant in their initial request (item 3 of the request) and was addressed in the ruling (point 3 of the reasoning, though ultimately rejected in Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order, specifically regarding giving notice of withdrawal and ruling on cost claims (point 1 of the reasoning).
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
This article rejects the remaining claims of the request.
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2314551
Withdrawal of Main Claims in Residency Status Case and Cost Denial
2503734
Petitioner's Withdrawal and Rejection of Claim for Legal Costs
2102184
Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs
2203354
Petitioner Seeks Costs After Withdrawing Residency Permit Claims
2108843
Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A B.

This article formally records the withdrawal of the main claims (annulment and injunction).

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

This article rejects the remaining claims of the request.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet du Rhône.

This article addresses the notification procedure for the order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant in their initial request (item 3 of the request) and was addressed in the ruling (point 3 of the reasoning, though ultimately rejected in Article 2).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order, specifically regarding giving notice of withdrawal and ruling on cost claims (point 1 of the reasoning).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, Mme C A B, représentée par Me Petit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône consécutivement au jugement d'annulation n° 1902576 du 5 octobre 2020 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de la munir sous huit jours une autorisation provisoire de séjour et, dans le délai d'un mois, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée ou familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, Mme A B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 septembre 2022.

Le président de la 8e chambre,

A. Gille.

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,