Mootness of Land Sale Annulment Due to Subsequent Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a municipal council decision approving the sale of specific land parcels, but the court found no need to rule on the annulment claim because the municipality subsequently adopted a resolution on March 31, 2022, formally withdrawing the challenged decision, rendering the core request moot. Consequently, the court also rejected both the claimant's and the municipality's requests for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, deciding that each party should bear its own expenses in light of the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Land Sale Annulment Due to Subsequent Withdrawal: Consequently, the court also rejected both the claimant's and the municipality's requests for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, deciding that each party should bear its own expenses in light of the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplies the rule that there is no need to rule on the annulment conclusions because the contested decision was withdrawn.
Rejects the claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deciding to leave the costs borne by each party.
This provision was cited in the rejected conclusions regarding the award of legal costs (frais irrépétibles).
This procedural rule authorizes the President to issue an order to rule on requests where no issues remain other than the assessment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2021 et le 16 février 2022, M. C D, représenté par Me Pelé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n°2021-31 du 24 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Batz-sur-mer a approuvé la cession des parcelles cadastrées section AD n°116 et 117 au profit de M. A ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Batz-sur-mer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 janvier et 11 avril 2022, la commune de Batz-sur-mer, représentée par Me Maudet, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'après que M. A ait retiré son offre d'achat le 31 janvier 2022, le conseil municipal de la commune de Batz-sur-Mer a, par une délibération du 31 mars 2022, retiré la délibération attaquée du 24 mars 2021.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2022, M. D, représenté par Me Pelé, déclare prendre acte du retrait de la délibération litigieuse et conclut à ce que soit mise à la charge de la commune de Batz-sur-mer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
2. Par une délibération du 31 mars 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le conseil municipal de la commune de Batz-sur-mer a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de M. D à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont exposés à l'occasion de l'instance. Par suite, les conclusions de M. D et celles de la commune de Batz-sur-mer tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D à fin d'annulation.
Article 2 : Les conclusions de M. D et celles de la commune de Batz-sur-mer tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à la commune de Batz-sur-mer.
Copie en sera adressée à M. B A.
Fait à Nantes, le 1er septembre 2022.
La présidente,
C. LOIRAT
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,