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2105750 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Following Retroactive Sick Leave Placement Grant

Numéro de cause 2105750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing a long-term sick leave placement and requested the municipality to re-examine the request, along with damages, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the entire claim after the municipality indicated that the requested placement had in fact been granted retroactively. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Following Retroactive Sick Leave Placement Grant: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie procédure en annulation retrait de la requête rente d'invalidité rétroactive suppression des prestations absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to officially record a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal of Mrs. A's appeal.
Généré par l'IA
2305929
Withdrawal of Application for Long-Term Sick Leave Annulment
2501322
Withdrawal of Claim for Annulment of Sick Leave Order
2306359
Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request for Sick Leave Placement
2201519
Withdrawal of Annulment Action Following Grant of Sick Leave
2417350
Withdrawal of Claim for Annulment of Sick Leave Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal of Mrs. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to officially record a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, Mme A, représentée par Me Marco, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de Lézat-sur-Lèze du 30 septembre 2020 portant refus de la placer en congé de longue maladie ;

2°) d'enjoindre au maire de Lézat-sur-Lèze de réexaminer sa demande de placement en congés de longue maladie ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, la commune de Lézat-sur-Lèze informe que le maire de la commune a pris un arrêté de placement de Mme A en congé de longue maladie à compter du 29 août 2019.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Lézat-sur-Lèze.

Fait à Toulouse le 6 juillet 2022.

Le président de la 6ème chambre,

P. BENTOLILA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2105750