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2105748 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Family Allowance Overpayment Case

Numéro de cause 2105748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a decision by the family allowance fund demanding repayment of overpayments concerning activity bonuses and year-end bonuses for a specific period, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record simple withdrawals of proceedings, granted the motion and formally acknowledged the claimant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Family Allowance Overpayment Case: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record simple withdrawals of proceedings, granted the motion and formally acknowledged the claimant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale procédure en annulation perception indue d'indemnités de chômage retrait de la réquisition de poursuite détournement de fonds suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal via order.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2000719
Claimants' Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Overpayment Decision
2206147
Withdrawal of Actions Challenging Repayment of Family Allowance Overpayments
2301078
Family Allowance Fund Overpayment Withdrawal of Claim
2430895
Withdrawal of Action Concerning Family Allowance Overpayment
2203269
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2021, M. A B , représenté par Me Para , demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié des indus de prime d'activité d'un montant de 5 495,79 euros pour la période du 1er mai 2019 au 30 novembre 2020 et de prime de fin d'année 2017 et 2018 pour un montant de 304,90 euros ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient que les indus litigieux ont été remboursés.

Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées n ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.