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2105745 Généré par l'IA

Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2105745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking partial reimbursement of the business value added tax paid for the years 2016 and 2017, along with an award of legal costs. Subsequently, the company filed a new brief declaring an outright and unconditional withdrawal of its entire claim. The court, applying the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the claim's withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws VAT Reimbursement Claim: Subsequently, the company filed a new brief declaring an outright and unconditional withdrawal of its entire claim. The court, applying the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the claim's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée remboursement de frais demande partielle remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal by ordinance.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the petition, which is the dispositive ruling.
Généré par l'IA
2006809
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2202396
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2217442
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2400701
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2204904
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the petition, which is the dispositive ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, la société Novartis Pharma, représentée par Me Damiano, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a initialement acquittée au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 février 2022, la société Novartis Pharma déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Novartis Pharma SAS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Novartis Pharma.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Novartis Pharma et l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil le 27 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105745