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2105743 Généré par l'IA

Association v. Prefecture: Withdrawal of Challenge to Quarry Authorization

Numéro de cause 2105743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of a prefectural order granting an environmental authorization for the renewal and extension of a quarry in the municipality of Les Deux-Alpes. However, the association later formally and unconditionally withdrew its entire claim before the Tribunal. Consequently, the court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals by order, granted the request and officially acknowledged the withdrawal of the initial proceeding concerning the quarry authorization.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Association v. Prefecture: Withdrawal of Challenge to Quarry Authorization: However, the association later formally and unconditionally withdrew its entire claim before the Tribunal. Consequently, the court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals by order, granted the request and officially acknowledged the withdrawal of the initial proceeding concerning the quarry authorization.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation retrait de l'opposition association retrait de l'autorisation zone de gisement autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the basis allowing the President to record the withdrawal of the request via an order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request regarding the awarding of legal costs, but since the request was withdrawn, no explicit order regarding costs based on this article appears in the final dispositive.
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2105642
Environmental Association Withdrawal of Quarry Challenge
2413426
Environmental Associations v. Prefecture: Quarry Authorization Suspension Request Withdrawn Due to Cessation of Operations
20BX03021
Association Withdraws Quarry Appeal; Ordered to Pay Costs
2406049
Municipality Withdrawal from Quarry Authorization Review
20BX03058
Municipality v. Prefecture: Quarry Extension Authorization Annulled for Lack of Protected Species Derogation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the basis allowing the President to record the withdrawal of the request via an order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request regarding the awarding of legal costs, but since the request was withdrawn, no explicit order regarding costs based on this article appears in the final dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2021, l'association Biodiversité sous nos pieds demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 du préfet de l'Isère portant autorisation environnementale pour le renouvellement et l'extension d'une carrière de roche massive et d'éboulis pour la société Carrières et matériaux Sud-Est (CMSE) située sur la commune des Deux-Alpes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 10 avril 2023, l'association Biodiversité sous nos pieds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de Biodiversité sous nos pieds l'association est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Biodiversité sous nos pieds.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à l'association Biodiversité sous nos pieds, à la société Carrières et matériaux Sud-Est et au ministre de la transition écologique .

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 2 mai 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105743