Jurisdiction Dispute in Essure Device Liability Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought €50,000 in damages from the State for alleged failures by the national health product safety agency concerning the oversight of devices marketed under the name "Essure"; the court, applying rules on jurisdiction for administrative liability actions stemming from administrative action, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the relevant agency's headquarters were located, necessitating the transfer of the case from the Toulouse Administrative Tribunal to the Montreuil Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Jurisdiction Dispute in Essure Device Liability Claim: Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This procedural article is the basis for the court's decision to transmit the case to another jurisdiction.
This article is cited to determine the competent administrative tribunal based on the nature and location of the generating event.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Giraud, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-14 ;
Vu la décision, en date du 1er septembre 2022, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Katz, vice-président et président de la 2ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ".
3. La requête présentée par Mme C épouse A tend à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de préjudices imputés à une carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine. Le tribunal administratif compétent pour connaître de ce litige est, en application du 2° de l'article R. 312-14 précité, le tribunal administratif de Montreuil, dans le ressort duquel l'ANSM a son siège, situé à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, il y a lieu de renvoyer au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête susvisée.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, au ministère de la santé et de la prévention, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à la mutuelle générale de l'éducation nationale et à la société Bayer Healthcare.
Fait à Toulouse, le 21 décembre 2022.
Le président de la 2ème chambre.
D. KATZ
La République mande et ordonne au ministre de la santé publique et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,