Withdrawal of Challenge to Municipal Traffic Restriction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal order from July 30, 2021, which prohibited through traffic on two paths, restricting access only to residents and emergency services, and requested the municipality cover legal costs. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their request in a filing dated October 28, 2022, and the opposing party accepted this withdrawal and waived their own claim for legal costs, leading the tribunal to acknowledge the withdrawal pursuant to the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Municipal Traffic Restriction: The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their request in a filing dated October 28, 2022, and the opposing party accepted this withdrawal and waived their own claim for legal costs, leading the tribunal to acknowledge the withdrawal pursuant to the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article is the legal basis authorizing the President of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 septembre 2021, 1er février et 20 juin 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté municipal en date du 30 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint Antonin Noble Val a placé en sens interdit de circulation deux chemins et autorisé la circulation uniquement aux riverains et aux services d'incendie et de secours ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Antonin Noble Val le paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2021, 22 février et 27 avril 2022, le maire de la commune de Saint Antonin Noble Val conclut au rejet de la requête de M. B et à ce qu'il soit mis à sa charge le paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, le maire de la commune de Saint Antonin Noble Val, déclare accepter par anticipation le désistement de M. B et renonce à sa demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au maire de la commune de Saint Antonin Noble Val.
Fait à Toulouse, le 20 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,