Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Position Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a departmental director's decision classifying their position in function group 3, setting their 2020 indemnities accordingly, and requested the court to order reclassification to group 2, asserting that the dismissal of the defense was warranted. Following an invitation to confirm the continuation of the claims, the applicant explicitly withdrew their request, leading the court, pursuant to the provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, to simply note the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Position Classification: Following an invitation to confirm the continuation of the claims, the applicant explicitly withdrew their request, leading the court, pursuant to the provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, to simply note the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal as the final order.
This provision authorizes the president to formally record a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2021, M. A demande au tribunal :
1)annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Savoie lui a notifié :
-Le classement de mon poste dans le groupe de fonction numéro 3
-Le montant pour l'année 2020 de mon indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au sein du groupe de fonction n°3 pour mon grade de chef technicien de l'agriculture
-Le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) alloué au titre de l'année 2020 ;
2)d'enjoindre à la direction départementale des territoires de la Savoie sous astreinte, de classer son poste dans le groupe de fonctions de sujétions et d'expertise n°2 et de lui allouer l'indemnité de ce groupe ;
3)de condamner l'Etat à lui rembourser les frais engagés nécessaires à l'instruction de son dossier.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2022, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer.
Une lettre a été adressée le 5 mars 2024 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un acte enregistré le 21 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;
2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
3. Le désistement de M. A est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Savoie.
Fait à Grenoble, le 4 juin 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2105718