Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105717 Généré par l'IA

Taxpayer's Unconditional Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2105717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2010 and 2011, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim after the tax authority conceded the full restitution of the disputed withholdings during the proceedings. The court acted upon the clear provisions of the administrative justice code, granting formal acknowledgment of the unconditional withdrawal of the application, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L.761-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Unconditional Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: The court acted upon the clear provisions of the administrative justice code, granting formal acknowledgment of the unconditional withdrawal of the application, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale intérêts de retard déclaration fiscale tardive montant libre d'impôt procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
l'article L.761-1 du code de justice administrative
Although the main relief requested its application, the withdrawal rendered the main case moot, and no order regarding costs was explicitly issued in the dispositive based on this article.
Généré par l'IA
2012702
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Action
2213572
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2012436
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2217979
Claimant's Unconditional Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim
2102543
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

l'article L.761-1 du code de justice administrative

Although the main relief requested its application, the withdrawal rendered the main case moot, and no order regarding costs was explicitly issued in the dispositive based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds WOP 2, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds WOP 2, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds WOP 2 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAaM-Fonds WOP 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds WOP 2, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 8 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.