Father's Suit to Annul Daughter's Exam Grade Dismissed for Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the grade received by his adult daughter on a professional aptitude certificate practical examination, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the father, lacking his own personal interest in the matter, did not have the legal standing to represent his major daughter, and he failed to regularize the petition by having his daughter submit it herself after being formally requested to do so by the court clerk.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Father's Suit to Annul Daughter's Exam Grade Dismissed for Lack of Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
This article contains the operative order rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la note attribuée à sa fille à l'épreuve EP3 de la session de juin 2021 du certificat d'aptitude professionnelle " esthétique-cosmétique-parfumerie ".
Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, la rectrice de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.
Par lettre du 26 septembre 2023, le greffe du tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en la faisant reprendre par sa fille, majeure à la date de son introduction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. M. B, qui ne fait valoir aucun intérêt propre à l'affaire, doit être regardé comme présentant la requête pour le compte de sa fille. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de la requête, cette dernière, née le 3 août 2003, était majeure. M. B n'avait donc pas qualité pour la représenter légalement. Il n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite, le 26 septembre 2023, de régulariser sa requête. Dès lors celle-ci est manifestement irrecevable et il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 précité pour la rejeter.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 26 août 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,