Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105713 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review Request

Numéro de cause 2105713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection denying the extension of his long-term leave past March 24, 2021, and requested an order compelling the administrative authority to grant the extension until March 24, 2024, along with damages for legal costs, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, therefore granted the requested acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review Request: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, therefore granted the requested acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande tardive de prolongation demande de réexamen administratif durée de l'expulsion judiciaire notion de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis cited by the court to issue the order formally acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's application.
Généré par l'IA
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2300194
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2404838
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Action
2401351
Withdrawal of Judicial Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's application.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis cited by the court to issue the order formally acknowledging the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2021, M. A, représenté par Me Balestas, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet prise par Madame C au terme de laquelle il s'est vu refuser le bénéfice de la prolongation de son congé de longue durée au-delà du 24 mars 2021 ;

2°) d'enjoindre l'académie de Grenoble à lui accorder l bénéfice de son congé longue durée jusqu'au 24 mars 2024 ;

3°) de condamner l'académie de Grenoble à lui verser la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 2 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105713