Company Withdraws Lawsuit Challenging Refusal of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision from May 5, 2021, which refused a building permit for eleven social housing units, a commercial space, and offices, along with the subsequent implicit rejection of its administrative appeal. Following notification that failure to confirm the maintenance of its claims would result in deemed withdrawal under judicial rules, the applicant formally declared an unqualified withdrawal of its entire request on April 26, 2023. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the administrative lawsuit, as there was no impediment to doing so pursuant to procedural regulations governing the acceptance of such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Lawsuit Challenging Refusal of Building Permit: Following notification that failure to confirm the maintenance of its claims would result in deemed withdrawal under judicial rules, the applicant formally declared an unqualified withdrawal of its entire request on April 26, 2023. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the administrative lawsuit, as there was no impediment to doing so pursuant to procedural regulations governing the acceptance of such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal note of the withdrawal of the application, as requested by the applicant.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the president of the chamber to give note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, la société par actions simplifiée Horizon, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Pozzo di Borgo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06083 20 H0022 du 5 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Menton (06500) a refusé de lui accorder une autorisation en vue de la construction d'un bâtiment de onze logements sociaux, d'un local commercial et des bureaux sur un terrain sis au 4-6, impasse Botta Cours Georges V, sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite de rejet intervenue 2 septembre 2021 à la suite du recours gracieux adressé au maire de la commune le 1er juillet 2021 et réceptionné le 2 juillet 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, la commune de Menton, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête comme étant infondée.
Par une lettre du 20 avril 2023, adressée par le tribunal à Me Pozzo di Borgo, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, la SAS Horizon a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 avril 2023, la SAS Horizon a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, la société par actions simplifiée Horizon demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 06083 20 H0022 du 5 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Menton (06500) a refusé de lui accorder une autorisation d'urbanisme en vue de la construction d'un bâtiment de onze logements sociaux, un local commercial et des bureaux sur un terrain sis au 4-6, impasse Botta Cours Georges V, sur le territoire de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet intervenue le 2 septembre 2021 à la suite du recours gracieux adressé au maire de la commune le 1er juillet 2021 et réceptionné le 2 juillet 2021. Par un acte, enregistré le 26 avril 2023, ladite société a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par action simplifiée Horizon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée Horizon et à la commune de Menton.
Fait à Nice, le 4 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier.