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2105712 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Claim

Numéro de cause 2105712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the administrative decision denying her residence permit ("vie privée et familiale" or "étudiant") and to compel the prefect to issue such a permit, while also requesting costs; however, the court reached its decision based on the subsequent filing by the petitioner, on October 6, 2022, explicitly declaring an unqualified withdrawal of her initial claim, leading the President of the fifth chamber, under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the dismissal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the dismissal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête contrôle juridictionnel licenciement administratif production de créance annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2509488
Withdrawal of Residence Permit Challenge Noted
2208909
Withdrawal of Petition Following Grant of Residence Permit
2213277
Judicial Review Dismissed Upon Applicant's Withdrawal of Residence Permit Claim
2113504
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2202807
Withdrawal of Residence Permit Petition After Issuance of Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, Mme A C B, représentée par Me Galinon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2021, modifiée le 3 août 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2105712 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, à Me Galinon et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 13 octobre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,