Withdrawal of Petition for Visitor Receipt and Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing the issuance of a "visitor" receipt without a work authorization and requested an injunction for the issuance of a residence permit receipt mentioning "private and family life" with a work authorization, along with attorney's fees. The court, in an order dated September 22, 2023, noted that the petitioner had formally withdrawn her entire request via an act registered on September 11, 2023, and in accordance with the relevant administrative justice code, the court officially recorded this unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Visitor Receipt and Residence Permit Annulment: The court, in an order dated September 22, 2023, noted that the petitioner had formally withdrawn her entire request via an act registered on September 11, 2023, and in accordance with the relevant administrative justice code, the court officially recorded this unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim, which is the main operative order.
This provision authorizes the president of the judging panel to formally record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2021, Mme C, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un récépissé portant la mention " visiteur " sans autorisation de travail ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " revêtu d'une autorisation de travail, dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'État à verser à son conseil la somme de 2 000 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.
Par un acte, enregistré le 11 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 22 septembre 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,