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2105708 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Labor Transfer Refusal

Numéro de cause 2105708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a labor inspector's decision from February 16, 2021, which refused the transfer of an employee's work contract to an affiliated entity, alongside the implicit rejection of a subsequent administrative appeal. The court issued an order because the requesting company filed a memorandum on November 2, 2023, formally declaring an unqualified withdrawal (désistement) of its initial claim, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Labor Transfer Refusal: The court issued an order because the requesting company filed a memorandum on November 2, 2023, formally declaring an unqualified withdrawal (désistement) of its initial claim, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrôle juridictionnel contrat de droit administratif annulation du congé annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The operative order gives notice of the withdrawal of the application.
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2105657
Company Withdraws Challenge to Refusal of Contract Transfer
2304414
Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Judicial Review Application
2105652
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2419042
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2110343
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la société Altran Technologies représentée par Me Aknin et Me Marie, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Unité départementale de la Haute-Garonne a refusé le transfert du contrat de travail de M. A B vers la société Altran Technology and Engeneering Center, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 19 mars 2021.

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Altran Technologies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altran Technologies, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, au ministre du travail et à M. A B.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2105708