Partnership Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA partnership sought judicial review to annul a building permit issued by a municipality to another company, but subsequently filed a motion to withdraw all claims. The court, referencing administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to give notice of withdrawals via order, granted the simple and unconditional withdrawal of the partnership's request regarding the building permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Partnership Withdrawal of Building Permit Challenge: The court, referencing administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to give notice of withdrawals via order, granted the simple and unconditional withdrawal of the partnership's request regarding the building permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive directly orders to acknowledge the withdrawal of the application by the applicant.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la société en nom collectif (SNC) Immobilière Aire Saint-Michel, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Juhan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 06060 21 S 0012 du 28 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Falicon (06950) a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) AC Real Estate Group ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Falicon et de la SASU AC Real Estate Group la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la SNC Immobilière Aire Saint-Michel déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, la société en nom collectif (SNC) Immobilière Aire Saint-Michel demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° 06060 21 S 0012 du 28 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Falicon (06950) a délivré un permis de construire à la SASU AC Real Estate Group et à M. A B en vue de la construction d'une villa au 152 avenue de Rimiez. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la SNC Immobilière Aire Saint-Michel a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Immobilière Aire Saint-Michel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Immobilière Aire Saint-Michel, à la Commune de Falicon et à la société par actions simplifiée unipersonnelle AC Real Estate Group.
Fait à Nice, le 2 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.