Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, initially seeking the annulment of a building permit issued by a municipality to another company, subsequently filed a written statement with the court formally withdrawing all claims in its request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals, consequently issued an order formally acknowledging the simple and unqualified withdrawal of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals, consequently issued an order formally acknowledging the simple and unqualified withdrawal of the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the claim based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la société en nom collectif (SNC) Immobilière Aire Saint-Michel, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Juhan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 06060 21 S 0009 du 17 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Falicon (06950) a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) AC Real Estate Group ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Falicon et de la SASU AC Real Estate Group la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la SNC Immobilière Aire Saint-Michel déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, la société en nom collectif (SNC) Immobilière Aire Saint-Michel demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° 06060 21 S 0009 du 17 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Falicon (06950) a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) AC Real Estate Group et à M. A B en vue de la construction d'une villa au 152 avenue de Rimiez. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la SNC Immobilière Aire Saint-Michel a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Immobilière Aire Saint-Michel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Immobilière Aire Saint-Michel, à la commune de Falicon et à la société par actions simplifiée unipersonnelle AC Real Estate Group.
Fait à Nice, le 2 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.