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2105702 Généré par l'IA

LLC v. Minister: Withdrawal of Application for Judicial Review of Accreditation Refusal

Numéro de cause 2105702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A limited liability company sought judicial review to annul the Minister's decision refusing to renew the accreditation of its osteopathy school and requested various injunctions or a re-examination of the request, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal from the proceedings; accordingly, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application pursuant to the provisions allowing a president of a judgment panel to give notice of a discontinuance.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC v. Minister: Withdrawal of Application for Judicial Review of Accreditation Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel société à responsabilité limitée retrait de la requête demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union contrôle restreint

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme 5 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule on the withdrawal of the case by order.
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462340
Sole Proprietorship's Withdrawal of Appeal in Accreditation Dispute
2201811
Company v. Minister (Withdrawal of Judicial Review)
2127195
Osteopathy School Withdraws Challenge to Minister's Document Refusal
2305898
Company v. Ministers: Withdrawal of Judicial Review Request
2300794
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule on the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2021 et un mémoire enregistré le 22 octobre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Campus privé d'Alsace, représentée par

Me Alexandre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de renouveler à compter du 1er septembre 2021 l'agrément de l'école d'ostéopathie qu'elle exploite sous la dénomination " Oscar " ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre des solidarités et de la santé de lui délivrer l'agrément dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme 5 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, la société Campus privé d'Alsace (SARL) déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 2 mai 2023, la SARL Campus privé d'Alsace déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement la requête de la SARL Campus privé d'Alsace.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Campus privé d'Alsace et au ministre de la santé et de la prévention.

Fait à Strasbourg, le 5 juin 2023.

Le président de la 6ème chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,