Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal Regarding Advancement File
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by the relevant academy's rectorate to provide the complete file concerning the development of the advancement table for the higher administrative secretary grade for the 2020 campaign. The court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the request, as the applicant explicitly declared their withdrawal of the petition, and the opposing party accepted this pure and simple withdrawal, which is permissible under the relevant administrative justice code provisions allowing presiding judges to record such actions by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal Regarding Advancement File: The court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the request, as the applicant explicitly declared their withdrawal of the petition, and the opposing party accepted this pure and simple withdrawal, which is permissible under the relevant administrative justice code provisions allowing presiding judges to record such actions by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to record settlements (désistements) by order.
This article officially records the withdrawal (désistement) of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, M. D A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le rectorat de l'académie de Lille a refusé de lui communiquer le dossier complet relatif à l'élaboration du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de la campagne 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, le rectorat de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 30 septembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, le rectorat de l'académie de Lille déclare accepter le désistement de M. A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 septembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au rectorat de l'académie de Lille.
Fait à Lille, le 21 octobre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,