Implicit Withdrawal of Assignment Annulment Case Following Procedural Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental decision assigning him to a works unit away from his residence and compatible with his health, and requested reinstatement or a closer assignment, following a prior interim order that suspended the assignment and mandated the department to offer a compliant alternative. The court dismissed the case by granting the petitioner's implicit withdrawal because, after the court inquired about the continued relevance of the request due to the file's status, the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of his conclusions within the prescribed one-month period, as per the procedural rule treating failure to respond as a formal withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Withdrawal of Assignment Annulment Case Following Procedural Inaction: The court dismissed the case by granting the petitioner's implicit withdrawal because, after the court inquired about the continued relevance of the request due to the file's status, the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of his conclusions within the prescribed one-month period, as per the procedural rule treating failure to respond as a formal withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. A be recorded (donner acte du désistement).
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to record withdrawals by order.
This article provided the basis for the court to invite the applicant to expressly confirm the maintenance of his claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2019, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 21 juillet 2021 par laquelle la directrice générale adjointe des services départementaux de la Drôme l'a affecté au centre d'exploitation départemental de Séderon en qualité d'agent de voirie à compter du 28 août 2021 ;
2°) d'enjoindre au département de la Drôme de le réintégrer sur l'emploi qu'il occupait au centre d'exploitation départemental de Cléon-d'Andran ou de lui proposer une affectation proche de son domicile et compatible avec son état de santé en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;
3°) de mettre à la charge du département de la Drôme une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le département de la Drôme conclut au non-lieu à statuer, à titre principal, et au rejet de la requête à titre subsidiaire.
Une lettre a été adressée le 17 janvier 2022 au requérant l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Par une ordonnance du 10 septembre 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision en date du 22 février 2019, laquelle s'est substituée à la décision 21 juillet 2021 par laquelle la directrice générale adjointe des services départementaux l'a affecté au centre d'exploitation départemental de Séderon en qualité d'agent de voirie à compter du 28 août 2021 et a enjoint au département de la Drôme, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond, de le réintégrer sur l'emploi qu'il occupait au centre d'exploitation départemental de Cléon-d'Andran ou de lui proposer une affectation plus proche de son domicile et compatible avec son état de santé, dans un délai de 10 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre 17 janvier 2022, le tribunal a indiqué au requérant que l'état de son dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour son client la requête et l'a invité à confirmer expressément si ce dernier maintenait ses conclusions. L'intéressé a pris connaissance de ce courrier le 20 janvier 2022 à 13H51 sur l'application Télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au département de la Drôme.
Fait à Grenoble le 4 août 2022.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2105698