Wastewater Contract Payment Dispute Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral companies, seeking over eight million euros from a metropolitan authority and another company related to outstanding payments on a wastewater management contract, formally withdrew their claims after engaging in a mediation process that resulted in an agreement. The court, exercising its authority to formalize such actions, granted the requested discontinuance of the proceedings and action, noting that the withdrawal was unconditional and accepted by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Wastewater Contract Payment Dispute Settlement: The court, exercising its authority to formalize such actions, granted the requested discontinuance of the proceedings and action, noting that the withdrawal was unconditional and accepted by the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the dispositive order, granting record of the withdrawal of the claim.
This provision is cited as the legal basis allowing the First Vice-President to grant record of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 19 juillet 2021, la société Sade-compagnie générale de travaux hydrauliques, la société Soc, la société Ciema et la société Nge génie civil, représentés par Me Vignon, demandent au tribunal :
1°) de condamner solidairement la métropole européenne de Lille et la société Artelia à leur verser la somme de 8 224 925,76 euros TTC assortie des intérêts à compter du 31 janvier 2016 ainsi que de leur capitalisation, augmentée des indemnités forfaitaires de recouvrement au titre du retard dans le paiement du solde du marché de travaux relatif à la gestion des eaux usées ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la métropole européenne de Lille et de la société Artelia la somme de 25 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, la société Artelia a déclaré accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, les sociétés Sade, Soc, Ciema et Nge génie civil se sont désistées de leur requête. La société Artelia a accepté le désistement des requérantes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article1er : Il est donné acte aux sociétés Sade-compagnie générale de travaux hydrauliques, Soc, Ciema et Nge génie civil de leur désistement d'instance et d'action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sade-compagnie générale de travaux hydrauliques, à la société Soc, à la société Ciema, à la société Nge génie civil, à la métropole européenne de Lille et à la société Artelia.
Fait à Lille, le 7 janvier 2025.
Le premier vice-président,
signé
Yann LIVENAIS.
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,