Candidate Withdraws Lawsuit Against University Selection Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought the annulment of a university selection committee's ranking decision for an associate professor position and requested the university either appoint her or restart the recruitment process, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of her claims against the university. The court granted the motion, noting that the withdrawal was unconditional and therefore must be officially recorded, resulting in the case being closed by an order accepting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Candidate Withdraws Lawsuit Against University Selection Decision: The court granted the motion, noting that the withdrawal was unconditional and therefore must be officially recorded, resulting in the case being closed by an order accepting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal (désistement) of the plaintiff's request.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juillet et 20 septembre 2021, le 20 juin 2022 et le 13 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Jérôme Duvignau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la délibération du 17 mai 2021 par laquelle le comité de sélection pour le recrutement de maître de conférences ou de professeur des universités de l'université de Bordeaux a procédé au classement des candidats retenus pour le poste de maître de conférence 02 Galaxie 548 ;
2°) d'enjoindre à l'université de Bordeaux, à titre principal, de proposer sa nomination dans l'emploi de maître de conférence 02 Galaxie 548 et, à titre subsidiaire, de reprendre la procédure de recrutement à compter de l'examen des candidatures par le comité de sélection dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Bordeaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, l'université de Bordeaux conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Bordeaux.
Fait à Lille, le 17 février 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,