Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105693 Généré par l'IA

Company Withdraws Petition Against Labor Inspector's Decision

Numéro de cause 2105693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a labor inspector's decision refusing the transfer of an employee's contract and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but the court issued an order noting the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire petition. The court, citing the relevant article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the request to formalize the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Petition Against Labor Inspector's Decision: The court, citing the relevant article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the request to formalize the discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation du contrat contrat de droit administratif litiges du travail annulation de la décision administrative inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the request by Altran Technologies be formally recorded.
Généré par l'IA
2105656
Company Withdraws Petition Challenging Labor Inspector's Refusal to Transfer Employee Contract
2105695
Company Withdrawal of Suit Against Labor Inspector Decision
2006050
Company Withdraws Appeal of Labor Inspector's Decision
2115406
Company Withdrawal in Labor Inspector Authorization Dispute
2102473
Company Withdrawal of Action Against Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the request by Altran Technologies be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la société Altran Technologies représentée par Me Aknin et Me Marie, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Unité départementale de la Haute-Garonne a refusé le transfert du contrat de travail de M. A B vers la société Altran Technology and Engeneering Center, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 19 mars 2021.

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Altran Technologies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altran Technologies, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, au ministre du travail et à M. A B.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2105693