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2105692 Généré par l'IA

Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Refusal)

Numéro de cause 2105692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of the labor inspector's decision of February 16, 2021, which refused the transfer of an employee's contract, along with the implicit rejection of its subsequent administrative appeal. The court, applying the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents to record withdrawals, issued an order granting the company's subsequent request, dated November 2, 2023, to withdraw its claim, as the withdrawal was simple and unopposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Refusal): The court, applying the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents to record withdrawals, issued an order granting the company's subsequent request, dated November 2, 2023, to withdraw its claim, as the withdrawal was simple and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif litiges du travail contrat d'inspection annulation du congé contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2105660
Company Withdraws Claim Against Labor Inspector's Refusal of Contract Transfer
2105659
Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Withdrawal)
2105686
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Refusal of Employee Transfer
2400667
Company Withdrawal of Labor Transfer Dispute
2105707
Company Withdrawal of Transfer Authorization Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la société Altran Technologies représentée par Me Aknin et Me Marie, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Unité départementale de la Haute-Garonne a refusé le transfert du contrat de travail de Mme A B vers la société Altran Technology and Engeneering Center, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 19 mars 2021.

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Altran Technologies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altran Technologies, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, au ministre du travail et à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

210569