Petitioner Withdraws Annulment Claims After Gaining Admission; Court Dismisses Cost Reimbursement Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's refusal to admit her to a Master 2 program and the annulment of her Master 1 thesis grade, alongside a request for reimbursement of legal costs, but subsequently confirmed her withdrawal from the requests for annulment and injunction after gaining admission to a comparable Master 2 program. The administrative court accepted the petitioner's withdrawal from the main claims, noting that the matter no longer presented any substantial issue for judgment other than the claim for costs, and consequently dismissed the claim for reimbursement under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment Claims After Gaining Admission; Court Dismisses Cost Reimbursement Request: The administrative court accepted the petitioner's withdrawal from the main claims, noting that the matter no longer presented any substantial issue for judgment other than the claim for costs, and consequently dismissed the claim for reimbursement under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning (point 1) as the basis allowing the president of the judgment formation to rule by order on requests that no longer present any issue other than the condemnation provided for in Article L. 761-1.
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the appellant's claims regarding costs.
Cited in the reasoning regarding the notice given to the appellant concerning the consequences of failing to maintain the conclusions (implied procedural basis for recognizing the subsequent waiver).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Darmon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le président de l'université Côte d'Azur a refusé son admission en formation de Master 2 " Sociologie Economie " pour l'année universitaire 2021-2022 ;
2°) d'annuler la notation de 4 sur 20 qui a été attribuée au mémoire de fin d'année qu'elle a rédigé dans le cadre de son de Master 1 ;
3°) d'enjoindre au président de l'université Côte d'Azur de lui accorder une dispense de notation de mémoire de fin d'année ;
4°) de mettre à la charge de l'université Côte d'Azur la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, l'université Côte d'Azur, représentée par son président en exercice, doit, par suite, être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre du 5 octobre 2023, adressée par le tribunal à Me Darmon, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête mais maintient sa demande de paiement des frais irrépétibles présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
2. Par la présente requête, Mme A demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le président de l'université Côte d'Azur a refusé son admission en formation de Master 2 " Sociologie Economie " pour l'année universitaire 2021-2022 et d'annuler la notation de 4 sur 20 qui a été attribuée au mémoire de fin d'année qu'elle a rédigé dans le cadre de son de Master 1. Il ressort des éléments du dossier que Mme A a, quelques jours seulement après l'introduction de la présente requête, validé son année de Master 1 et a été, par conséquent, autorisée à s'inscrire en formation de Master 2 " Sciences sociales Economie ". Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions de Mme A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 19 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.