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2105688 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Labor Inspector's Decision

Numéro de cause 2105688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having sought the annulment of a labor inspector's decision from February 16, 2021, which refused the transfer of an employee's work contract, subsequently filed a motion to withdraw its entire claim on November 2, 2023. The court, in accordance with its procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the simple and unqualified request, thereby officially noting the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Labor Inspector's Decision: The court, in accordance with its procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the simple and unqualified request, thereby officially noting the withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat litiges du travail réputation de retrait d'opposition dissolution de la société annulation du congé inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request by the company Altran Technologies.
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2308021
Company Withdraws Action to Annul Labor Inspector's Decision on Dismissal
2105691
Company Withdraws Suit Against Labor Inspector's Decision
2201290
Company Withdrawal of Claim Against Labor Inspectorate Decision
2402984
Withdrawal of Action for Annulment of Labor Inspector's Decision
2105690
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Transfer Authorization Annulment Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request by the company Altran Technologies.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la société Altran Technologies représentée par Me Aknin et Me Marie, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Unité départementale de la Haute-Garonne a refusé le transfert du contrat de travail de M. A B vers la société Altran Technology and Engeneering Center, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 19 mars 2021.

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Altran Technologies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altran Technologies, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, au ministre du travail et à M. A B.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2105688