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2105687 Généré par l'IA

Failure to Regularize Petition for Annulment of Mediation Decision on Housing Priority Status

Numéro de cause 2105687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a mediation commission's decision rejecting their appeal for priority status regarding social housing, but failed to regularize their petition by providing a copy of the contested decision after being formally invited to do so by the court registry within the stipulated fifteen-day period. The administrative court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, deemed the request manifestly inadmissible because the required regularization was not completed, leading to the petition being rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Failure to Regularize Petition for Annulment of Mediation Decision on Housing Priority Status: The administrative court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, deemed the request manifestly inadmissible because the required regularization was not completed, leading to the petition being rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives recours en annulation en droit de l'Union logement social contestation de la radiation expulsion d'un logement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
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2308706
Failure to Regularize Claim for Priority Housing Annulment
2205941
Dismissal of Petition for Failure to Regularize Documents in Social Housing Appeal
2202477
Dismissal of Housing Prioritization Appeal for Failure to Regularize Petition
2110865
Housing Priority Annulment Dismissed for Non-Regularization
2208900
Dismissal of Housing Priority Claim for Failure to Regularize Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Par une lettre du 19 mars 2021, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation." et l'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Mme A a été invitée, par courrier recommandé du 19 mars 2021 reçu le jour même, à régulariser, dans un délai de quinze jours, sa requête en produisant une copie de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas régularisé sa requête à l'issue du délai imparti. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A

Fait à Paris, le 18 juin 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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