Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends from 2010 and 2011, along with default interest and legal costs. During the pendency of the administrative review, the claimant submitted a formal, unequivocal withdrawal of its entire claim. The Tribunal, citing the relevant administrative justice code concerning the delegation of authority to the chamber presidents, granted the withdrawal, formalizing the cessation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: During the pendency of the administrative review, the claimant submitted a formal, unequivocal withdrawal of its entire claim. The Tribunal, citing the relevant administrative justice code concerning the delegation of authority to the chamber presidents, granted the withdrawal, formalizing the cessation of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds GFN 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2010 et 2011 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds GFN 1, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds GFN 1, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds GFN 1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds GFN 1, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 3 janvier 2023.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.