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2105682 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Labor Inspector's Transfer Decision

Numéro de cause 2105682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the labor inspector's decision of February 16, 2021, which denied the transfer of an employee's contract to a related entity, along with the subsequent implicit rejection of a hierarchical appeal. The court reached its decision based on a memorandum filed by the petitioner on November 2, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this disengagement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Labor Inspector's Transfer Decision: The court reached its decision based on a memorandum filed by the petitioner on November 2, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this disengagement.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel contrat de droit administratif annulation du congé annulation de la décision administrative litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2419037
Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Decision on Contract Transfer
2105692
Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Refusal)
2200778
Company v. Labor Inspectorate (Withdrawal of Petition)
2201131
Company Withdrawal of Action Against Labor Inspector's Dismissal Refusal
2419043
Company Withdrawal of Action to Annul Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la société Altran Technologies représentée par Me Aknin et Me Marie, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Unité départementale de la Haute-Garonne a refusé le transfert du contrat de travail de Mme A B vers la société Altran Technology and Engeneering Center, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 19 mars 2021.

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Altran Technologies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altran Technologies, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, au ministre du travail et à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

210568