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2105682 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Court (Social Contribution Assessments)

Numéro de cause 2105682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of social contribution assessments for the years 2015 and 2016, but the administrative court rejected the request via an order because the petition lacked the necessary specificity to allow the court to assess its merits, leading to the application of the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner v. Administrative Court (Social Contribution Assessments): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de cotisations activité soumise à cotisation retrait de la demande suppression de l'aide sociale demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis for rejecting the request as manifestly inadmissible, as cited in the considerations leading to the order.
Article 1
This article executes the final order to dismiss the applicant's request.
Généré par l'IA
470597
Taxpayer Appeal Against Income Tax and Social Contribution Assessments Following Tribunal and Court of Appeal Rejections
2202659
Taxpayers' Challenge to Income Tax Assessments Dismissed for Lack of Specificity
496242
Appeal Dismissed Regarding Income Tax and Social Contribution Assessments (2012-2014)
487821
Tax Assessment Cancellation Appeal Refused
20VE01161
Tax Assessment Challenge Regarding Supplementary Income Tax and Social Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article executes the final order to dismiss the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis for rejecting the request as manifestly inadmissible, as cited in the considerations leading to the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de rappels de cotisation sociale généralisée auxquels il aurait été assujetti au titre des années 2015 et 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Les conclusions de la requête de M. B ne sont assorties d'aucune précision pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg le 27 juillet 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

Le greffier,

N° 220260