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2105667 Généré par l'IA

Company v. Labor Inspector on Transfer Refusal Withdrawal

Numéro de cause 2105667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a labor inspector's decision refusing the transfer of an employee's employment contract, along with the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, and requested costs under the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to simply record the withdrawal of the case that the company formally submitted in a subsequent filing, as the withdrawal was unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Labor Inspector on Transfer Refusal Withdrawal: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to simply record the withdrawal of the case that the company formally submitted in a subsequent filing, as the withdrawal was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif litiges du travail annulation du congé retrait de l'opposition annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
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2419034
Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Refusal Withdrawal)
2506597
Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Authorization Withdrawal)
2105706
Company Withdrawal of Labor Contract Transfer Challenge
2105684
Company Withdraws Challenge to Refused Labor Contract Transfer
2105683
Company Withdraws Claim Challenging Labor Inspector's Refusal to Transfer Employee Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la société Altran Technologies représentée par Me Aknin et Me Marie, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Unité départementale de la Haute-Garonne a refusé le transfert du contrat de travail de M. B A vers la société Altran Technology and Engeneering Center, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 19 mars 2021.

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Altran Technologies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altran Technologies, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, au ministre du travail et à M. B A.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2105667