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2105663 Généré par l'IA

Company v. Public Finance Administration (Exceptional Aid)

Numéro de cause 2105663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged a decision by the public finance administration rejecting its application for exceptional aid from the solidarity fund intended for businesses severely impacted by the COVID-19 epidemic for March and April 2021. The court determined that the request for relief had become moot because, following the company providing additional justification, the administration ultimately granted the exceptional aid for the specified months on July 2, 2021, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial claim, pursuant to the administrative justice code provision allowing a presiding judge to rule that a request is moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Public Finance Administration (Exceptional Aid): The court determined that the request for relief had become moot because, following the company providing additional justification, the administration ultimately granted the exceptional aid for the specified months on July 2, 2021, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial claim, pursuant to the administrative justice code provision allowing a presiding judge to rule that a request is moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances publiques société financière fonds de secours administration de la justice procédure antisubvention circonstances exceptionnelles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to rule by ordinance that there is no need to proceed with the case.
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22LY01786
Company v. Public Finance Directorate (Withdrawal of Appeal)
2111682
Company v. Public Finance Authority: Withdrawal of Claim for Solidarity Aid
2107979
Company v. Public Finance Authority on Solidarity Fund Aid Rejection
2127781
Company v. State (Exceptional COVID Aid Eligibility)
2100911
Company v. Director General of Public Finances (Solidarity Fund Aid)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS IDELIANCE.

This is the primary operative order, stating that there is no longer a need to rule on the application because it has become moot.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to rule by ordinance that there is no need to proceed with the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2021 sous le numéro 2105663, la SAS IDELIANCE soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la direction générale des finances publiques à la suite des décisions du 11 mai 2021 portant rejet de sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois de mars et avril 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'au vu des justificatifs fournis par la SAS IDELIANCE, et après réexamen de sa demande, le bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 lui a finalement été accordé le 2 juillet 2021 pour les mois de mars et avril 2021. Il s'ensuit que la requête de la SAS IDELIANCE a perdu son objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS IDELIANCE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS IDELIANCE et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,