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2105660 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Labor Inspector's Refusal of Contract Transfer

Numéro de cause 2105660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a labor inspector's decision refusing the transfer of an employee's contract and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, requesting associated legal costs. The court issued an order because the requesting company subsequently filed a memorandum on November 2, 2023, formally and unconditionally withdrawing its entire claim, which the court accepted pursuant to its authority to acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Labor Inspector's Refusal of Contract Transfer: The court issued an order because the requesting company subsequently filed a memorandum on November 2, 2023, formally and unconditionally withdrawing its entire claim, which the court accepted pursuant to its authority to acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif litiges du travail contrat d'inspection annulation du congé renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly gives note of the withdrawal of the company's request in this operative article.
Généré par l'IA
2105692
Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Refusal)
2400667
Company Withdrawal of Labor Transfer Dispute
2105659
Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Withdrawal)
2105686
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Refusal of Employee Transfer
2105661
Company Withdrawal of Application for Annulment of Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives note of the withdrawal of the company's request in this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la société Altran Technologies représentée par Me Aknin et Me Marie, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Unité départementale de la Haute-Garonne a refusé le transfert du contrat de travail de M. B A vers la société Altran Technology and Engeneering Center, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 19 mars 2021.

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Altran Technologies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altran Technologies, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, au ministre du travail et à M. B A.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2105660