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2105658 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge

Numéro de cause 2105658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision refusing admission to the first year of a Master's program in Clinical Psychology and Psycho-criminology, requesting a reexamination of the application and the payment of legal costs. The court, citing the provision allowing presidents of judicial formations to take note of withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent filing which declared an unconditional and outright withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge: The court, citing the provision allowing presidents of judicial formations to take note of withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent filing which declared an unconditional and outright withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande diplôme de master annulation de la décision administrative réintégration dans un établissement admission provisoire demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Université Grenoble Alpes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the judging panel to record the withdrawal of the claim in an order.
Généré par l'IA
2204283
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Appeal
2304566
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge After Enrollment
2312050
Candidate's Withdrawal from Master's Enrollment Challenge
2421259
Withdrawal of Admission Appeal
2106656
Petitioner v. University President (Admission Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the judging panel to record the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2021, M. A B représenté par Me Ricci, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le président de l'université Grenoble Alpes a refusé de l'admettre en 1ère année de Master " Psychologie : psychologie clinique, psycho-criminologie " ;

2°) d'enjoindre au président de l'université Grenoble Alpes de procéder au réexamen de sa demande d'inscription en 1ère année de Master " Psychologie : psychologie clinique, psycho-criminologie ", et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Université Grenoble Alpes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 décembre 2021.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble, le 4 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.