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2105657 Généré par l'IA

Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2105657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of an administrative order banning them from local waste disposal centers for three months, as well as €5,000 in damages and €2,000 for legal costs, but the court issued an order acknowledging their withdrawal of the case because, despite receiving a formal invitation on December 19, 2023, pursuant to the Code of Administrative Justice, they failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the allotted one-month deadline, leading to them being legally deemed to have withdrawn all their conclusions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims: En dépit de la demande qui leur a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 19 décembre 2023, et dont ils sont réputés avoir accusé réception dans les deux jours ouvrés, MM. B n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu d'en donner acte.

Mots-clés

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fiction de retrait péremption de l'exécution de la décision annulation de la décision administrative frais administratifs preuve insuffisante d'aggravation médicale durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article formed the basis for the prior invitation sent to the applicants requesting confirmation of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general authority for the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by the parties.
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2308953
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims in Administrative Appeal
2202297
Claimant's Failure to Confirm Claims Results in Case Withdrawal
2107059
Case Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims
2305635
Case Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims
2203051
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general authority for the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article formed the basis for the prior invitation sent to the applicants requesting confirmation of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2021, M. A B et M. C A B demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Chambéry leur a interdit l'accès aux déchetteries du Grand Chambéry pour une période de trois mois ;

2°) de condamner la commune de Chambéry à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice matériel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 19 décembre 2023 à MM. B les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

2. En dépit de la demande qui leur a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 19 décembre 2023, et dont ils sont réputés avoir accusé réception dans les deux jours ouvrés, MM. B n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et M. C A B et à la commune de Chambéry.

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.