Association Withdraws Judicial Review of School Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the decision by the education authority head refusing authorization for a private, non-contracted school and requesting reconsideration of the application. However, the administrative court issued an order because the association filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding its initial claim, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to relevant administrative justice codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Judicial Review of School Refusal: However, the administrative court issued an order because the association filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding its initial claim, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to relevant administrative justice codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the association Mares et Vous is acknowledged.
This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, l'association Mares et Vous, représentée par Me Castillo Marois, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil s'est opposé à sa demande d'ouverture de l'établissement d'enseignement privé hors contrat Mares et Vous ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Créteil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2021, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, l'association Mares et Vous, représentée par Me Castillo Marois, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, l'association Mares et Vous a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Mares et Vous.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mares et Vous et au recteur de l'académie de Créteil.
Fait à Melun, le 20 janvier 2023.
La Présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2105657