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2105655 Généré par l'IA

Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Refusal)

Numéro de cause 2105655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's decision refusing the transfer of an employee's work contract and the implicit rejection of its subsequent administrative appeal. The court issued an order granting the company's subsequent declaration of withdrawal of its entire claim, based on the procedural provision allowing the presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Refusal): The court issued an order granting the company's subsequent declaration of withdrawal of its entire claim, based on the procedural provision allowing the presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat décisions incidentes contrat de droit administratif contrôle juridictionnel contrat d'inspection litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the petitioner.
Généré par l'IA
2105679
Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Refusal)
2419044
Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Dispute Withdrawal)
2105694
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Claim)
2105656
Company Withdraws Petition Challenging Labor Inspector's Refusal to Transfer Employee Contract
2105669
Company Withdrawal of Labor Dispute Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la société Altran Technologies représentée par Me Aknin et Me Marie, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Unité départementale de la Haute-Garonne a refusé le transfert du contrat de travail de M. A B vers la société Altran Technology and Engeneering Center, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 19 mars 2021.

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Altran Technologies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altran Technologies, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, au ministre du travail et à M. A B.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2105655