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2105653 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Labor Contract Transfer Review Claim

Numéro de cause 2105653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a labor inspector's decision from February 2021 refusing the transfer of an employee's contract, along with the implicit rejection of its subsequent hierarchical appeal, but the company subsequently filed a memorandum on November 2, 2023, formally withdrawing its entire claim; consequently, based on the procedural rule allowing the presiding judge to formally acknowledge unqualified withdrawals, the Tribunal Administratif de Toulouse issued an order formally recognizing the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Labor Contract Transfer Review Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrôle de la procédure litiges du travail contrat d'inspection annulation du congé contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal in this article.
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2407125
Company Withdrawal in Labor Inspection Review Case
2105688
Company Withdrawal of Claim Against Labor Inspector's Decision
2106953
Company v. Labor Inspector: Judicial Review Withdrawal
2105690
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Transfer Authorization Annulment Claim)
2105691
Company Withdraws Suit Against Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la société Altran Technologies représentée par Me Aknin et Me Marie, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Unité départementale de la Haute-Garonne a refusé le transfert du contrat de travail de M. B A vers la société Altran Technology and Engeneering Center, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 19 mars 2021.

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Altran Technologies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altran Technologies, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, au ministre du travail et à M. B A.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2105653