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2105653 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed Upon Withdrawal of Contingency Indemnity Claim

Numéro de cause 2105653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implied rejection of a claim for a contingency indemnity totaling €72,554.75 from a health center and requested payment of that sum plus interest, along with legal fees; however, the court issued an order granting the plaintiff's subsequent and unconditional notice of withdrawal from the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Dismissed Upon Withdrawal of Contingency Indemnity Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles honoraires d'avocat allégations de santé extinction des prestations d'assurance indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Pôle de santé du Villeneuvois la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge settlements (désistements) by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) based on the request.
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2204823
Litigant Withdraws Claim for Indemnity Payment After Implicit Rejection
2011081
Withdrawal of Indemnity Claim and Denial of Costs
2200773
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital Bonus Refusal
2300705
Judicial Review Implied Withdrawal Due to Failure to Confirm Main Claim After Denial of Suspension
2301308
Withdrawal of Judicial Review Claim for Damages and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge settlements (désistements) by order.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) based on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, Mme A B, représentée par la SELARL Aequo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 12 septembre 2021 par laquelle le directeur du Pôle de santé du Villeneuvois a rejeté sa demande de paiement de l'indemnité de précarité pour une somme totale de 72 554, 75 euros ;

2°) de condamner le Pôle de santé du Villeneuvois à lui verser la somme de 72 554, 75 euros au titre de l'indemnité de précarité, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2021 ;

3°) de mettre à la charge du Pôle de santé du Villeneuvois la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Pôle de santé du Villeneuvois.

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,