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2105651 Généré par l'IA

Company Seeks Annulment of Labor Inspector's Refusal, Then Withdraws Action

Numéro de cause 2105651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of the labor inspector's refusal to approve the transfer of an employee's contract, along with the implicit rejection of its subsequent administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. Citing the provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the requested discontinuance of the proceedings as the withdrawal was unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Seeks Annulment of Labor Inspector's Refusal, Then Withdraws Action: Citing the provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the requested discontinuance of the proceedings as the withdrawal was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat recours en annulation contrat de droit administratif litiges du travail retrait de l'opposition annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly states that the court gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
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2200485
Company Withdrawal of Annulment Proceedings Against Labor Inspector's Dismissal Refusal
2105683
Company Withdraws Claim Challenging Labor Inspector's Refusal to Transfer Employee Contract
2105667
Company v. Labor Inspector on Transfer Refusal Withdrawal
2306735
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization
2105684
Company Withdraws Challenge to Refused Labor Contract Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the court gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la société Altran Technologies représentée par Me Aknin et Me Marie, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Unité départementale de la Haute-Garonne a refusé le transfert du contrat de travail de Mme B A vers la société Altran Technology and Engeneering Center, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 19 mars 2021.

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Altran Technologies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altran Technologies, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, au ministre du travail et à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2105651