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2105650 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Labor Dispute Appeal

Numéro de cause 2105650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company, seeking the annulment of a labor inspector's decision refusing the transfer of an employee's contract and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing a judge to formally accept withdrawals, granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Labor Dispute Appeal: The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing a judge to formally accept withdrawals, granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat litiges du travail procédure en annulation contrat de droit administratif droit à la déconnexion retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article records the formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2105658
Company Withdraws Labor Dispute Challenge
2303592
Company Withdrawal of Labor Dispute Appeal
2222838
Company Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal
2300130
Company Withdraws Labor Dismissal Challenge, Ending Proceedings
2400666
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Contract Transfer Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, la société Altran Technologies représentée par Me Aknin et Me Marie, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Unité départementale de la Haute-Garonne a refusé le transfert du contrat de travail de Mme A B vers la société Altran Technology and Engeneering Center, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 19 mars 2021.

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Altran Technologies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Altran Technologies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altran Technologies, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, au ministre du travail et à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2105650