Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative decision from March 2021 denying the issuance of a "Capitaine 200 Voile" certificate based on validation of professional experience. Following the case referral and submission of defense arguments, the court formally invited the applicant via registered correspondence on June 17, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month whether they maintained their claims, explicitly warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled, based on the relevant procedural rules, that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, and thus formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Following the case referral and submission of defense arguments, the court formally invited the applicant via registered correspondence on June 17, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month whether they maintained their claims, explicitly warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled, based on the relevant procedural rules, that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, and thus formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order grants formal acknowledgment (donner acte) of the withdrawal (désistement) of the appellant.
Cited as the general legal basis allowing the President to issue orders, including granting acknowledgment of withdrawal.
This provision authorized the invitation sent to the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 mai 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de M. A sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 25 mai 2021, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif la décision du 8 mars 2021 par laquelle le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest lui a refusé la délivrance du brevet de " Capitaine 200 Voile " après validation des acquis de son expérience (VAE).
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 17 juin 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 17 juin 2024 et lu le 18 juin 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest.
Fait à Nantes, le 11 septembre 2024
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,